Jean-Jacques Urvoas
Question N° 85309 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur son projet de réforme de l'aide médicale de l'État (AME), qui vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière. En l'espèce, il s'agirait de répondre à la « spectaculaire augmentation des dépenses » liées à cette prestation en instaurant dès 2011 une contribution forfaitaire de 15 euros par adulte bénéficiaire, dans le but de limiter les demandes. Il souhaiterait savoir s'il est réellement opportun d'envisager de restreindre l'accès à un dispositif dont le succès démontre toute l'utilité et qui, de surcroît, concerne des populations particulièrement précarisées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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