Jean-Jacques Urvoas
Question N° 62697 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport spécial que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a fait publier le 17 octobre 2009 au Journal officiel concernant deux discriminations majeures dont sont victimes en France les gens du voyage. La première touche aux titres de circulation que ceux-ci doivent obligatoirement faire viser par la police ou la gendarmerie, sous peine de prison ou d'amende, la seconde aux conditions très restrictives qui leur sont imposées dans l'exercice du droit de vote. Ces discriminations sont contraires à la convention européenne des droits de l'Homme, et le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé, au mois de février dernier, à y mettre un terme. Huit mois s'étant depuis lors écoulés, il lui demande si cette promesse est désormais susceptible d'être honorée dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 10 août 2010
Les ministres de l'intérieur et du logement ont apporté une réponse commune, le 2 février 2009, aux recommandations formulées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dans sa délibération du 17 décembre 2007. La Haute Autorité renouvelle néanmoins ses recommandations de modifier le code électoral et de réformer le régime de la délivrance et du suivi du carnet de circulation dans sa délibération n° 2009-316 du 14 septembre 2009. La prise en compte des recommandations de la HALDE nécessite de modifier le régime fixé par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes et le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 pris pour son application. La loi du 3 janvier 1969 dispose, dans son article 10, que l'inscription sur les listes électorales des gens du voyage est de droit, sur demande de l'intéressé, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune. Ces dispositions ne sont pas synonymes d'obstacle au droit de vote pendant la période considérée car il peut toujours s'exercer, dans l'attente, dans la précédente commune de rattachement. La condition de rattachement ininterrompu par le titulaire d'un titre de circulation qui atteint l'âge de 18 ans est réputée remplie, également, s'il est rattaché depuis trois ans, soit à titre personnel, soit en tant qu'enfant mineur de ses parents rattachés à la même commune. En outre, le ministère de l'intérieur estime que les gens du voyage bénéficient des dispositions de l'article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Dans ces conditions, le régime des personnes sans domicile stable s'applique à l'inscription des « forains et nomades » sur les listes électorales de la commune où est situé leur centre communal ou intercommunal d'action sociale, à l'issue d'un délai de six mois. La loi du 3 janvier 1969 garantit l'exercice des droits civiques, par ces personnes, dans les conditions qui tiennent compte de leur mode de vie non sédentaire. Dans la pratique, la combinaison de ses dispositions avec celles, précitées, de la loi du 5 mars 2007 leur permet de bénéficier de deux régimes d'inscription complémentaires. Ces mesures permettent à la plupart d'entre elles d'exercer leur droit de vote dans les conditions du droit commun. Une réflexion peut être engagée sur l'harmonisation de ces différents dispositifs. S'agissant des titres de circulation, le ministre de l'intérieur a informé le président de la HALDE, le 3 novembre 2009, que ces titres seront maintenus, mais qu'il sera procédé au réexamen des conditions dans lesquelles ils sont visés. Il peut être envisagé de faire évoluer les durées de validité des visas. En toute hypothèse, il sera tenu compte des travaux de la mission d'information parlementaire sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage créée, le 23 septembre 2009, par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
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