Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71529 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à mieux reconnaître les accueils de jour et à renforcer leur soutien, notamment par une qualification de leurs personnels salariés et bénévoles ainsi qu'un renforcement et une pérennisation de leurs moyens financiers. Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées, et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, le budget consacré à la prévention de la précarité et de l'exclusion a franchi le cap du milliard en loi de finances 2010 : 1,100 Md dont plus de 990 MEUR dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans abri. À ces crédits s'ajouteront en cours d'année 110 MEUR dont plus de 98 dédiés au renforcement du soutien au secteur de l'hébergement. Ainsi, au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d'hébergement et de logements adaptés dont 39 442 places en centres d'hébergement d'insertion et 17 535 places en hébergement d'urgence et de stabilisation. Enfin, près de 8 000 places de pensions de famille complètent ces dispositifs d'hébergement. Au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports de MM. Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l'État de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. C'est dans ce contexte que doit être traitée la question des accueils de jour. Le dispositif de veille sociale doit également être repensé pour offrir à toute personne en situation d'urgence et partout sur le territoire un accueil, une évaluation et une solution adaptée. Aussi, dans ce même contexte, un dispositif coordonné d'orientation de la personne et d'organisation de son parcours vers le logement, le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), doit être mis en place dans les départements à partir du 15 septembre 2010. Ce service vise à : 1. Permettre à toute personne en situation d'urgence, en recherche d'un hébergement ou, plus largement, d'un accès au logement, de trouver une réponse adaptée à ses besoins, en assurant les trois fonctions de base que sont : a) Le premier accueil ; b) Une évaluation de sa situation (sociale, sanitaire, au regard de ses droits) ; c) Une mise à l'abri et une orientation vers l'hébergement ou l'accès au logement, quand celui-ci est possible. 2. Organiser, sur un territoire donné (départemental ou infra-départemental, en fonction des situations locales et pour préserver une réponse de proximité), l'action des différents acteurs de la veille sociale : équipes mobiles, 115, services d'accompagnement et d'orientation, accueils de jour, autour d'un opérateur unique, désigné par l'État et chargé de la coordination de ces acteurs et de l'attribution des places d'urgence ; 3. Veiller à garantir à chaque personne un parcours continu et éviter les ruptures ; 4. Mieux connaître les besoins des personnes afin de faire évoluer l'offre et d'adapter les moyens mobilisables. Au plan local, le SIAO est assuré par un opérateur associatif en général ayant vocation, sous l'autorité de l'État, à disposer d'une vision exhaustive du parc d'hébergement d'urgence, de stabilisation, d'insertion et de tout ou partie du parc de logement de transition. Il reçoit toutes les demandes de prise en charge et oriente les personnes sans abri ou risquant de l'être vers la solution la plus adaptée à leur situation. Par ailleurs, le SIAO doit instaurer un dialogue permanent afin de développer une collaboration active entre tous les acteurs locaux de l'accueil, de l'hébergement et du logement. Il veille également à la continuité de la prise en charge tout au long des parcours. Enfin, il contribue à la mise en place d'observatoires locaux nécessaires pour ajuster au fil du temps l'offre aux besoins. C'est dans le cadre du futur SIAO que les accueils de jour doivent jouer un rôle prépondérant. Au titre de 2010, 6 MEUR sont mobilisés pour accompagner l'installation et le fonctionnement des SIAO et permettre une mise en oeuvre opérationnelle avant l'hiver 2010.
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