Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs déplorent la teneur de certains propos tenus notamment sur les questions d'immigration et d'intégration par des responsables politiques, y compris par des membres...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de continuer à sensibiliser les acteurs privés et publics à l'interdiction d...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de continuer leurs efforts en vue de lutter contre la discrimination raciale...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de prévoir des réunions régulières du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, fondé...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs déplorent entre autres que notre pays s'obstine à ne pas ratifier la convention européenne sur la nationalité, à ne pas signer ni ratifier la convention sur la pa...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs déplorent entre autres que notre pays s'obstine à ne pas ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à ne pas signer ni ratifier la conv...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs déplorent entre autres que notre pays s'obstine à ne pas signer ni ratifier le protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'Homme, qui constitue « l...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il indique, entre autres, que le placement en rétention administrative des enfants méconnaît gravement leur intérêt supérieur qui, au sens ...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le certificat de qualification professionnelle (CQP) exigé depuis le 1er janvier 2008 pour l'exercice des fonctions d'agent de prévention et de sécurité (APS). Or il ressort d'un récent sondage que « seulement la moitié des entreprises de sécurité privée appliquent p...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de formation minimale de soixante-dix heures instaurée à partir de 2009 pour tous les salariés du secteur privé de la sécurité. Il lui demande quelle est l'instance chargée de vérifier si cette exigence est bien satisfaite, et s'il dispose d'un premier b...

Thèmes : police ; RAID ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'unité d'élite de la police nationale dénommée « RAID ». Il lui demande le montant des crédits qui lui ont été affectés au titre du budget 2010, ainsi que les moyens humains dont elle dispose.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la teneur de l'avis que l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a rendu public le 6 avril 2010 concernant les effets sanitaires des cham...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; bandes violentes. dénombrements. critères

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la cartographie des bandes violentes à Paris dont disposerait le service d'investigation transversale de la préfecture de police, selon les informations de plusieurs articles de presse, reprises dans l'édition du journal Le Parisien du lundi 15 mars 2010 notamment. C...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à autoriser la réquisition par les pouvoirs publics des logements soumis à la taxe sur la vacance et qui resteraient inoccupés à...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à élargir la taxe sur la vacance à toutes les communes comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. Il lui dema...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à tirer les leçons de la crise économique et financière en s'assurant d'une proposition de logement ou d'hébergement digne et ad...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à tirer les leçons de la crise économique et financière en liant l'octroi du concours de la force publique par le préfet au résu...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à tirer les leçons de la crise économique et financière en systématisant la proposition d'accompagnement social dès l'audience a...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à tirer les leçons de la crise économique et financière en instaurant une médiation obligatoire entre l'assignation et l'audienc...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à tirer les leçons de la crise économique et financière en donnant au préfet ou au juge la possibilité de mandater et de finance...