Jean-Jacques Urvoas
Question N° 82312 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de continuer à sensibiliser les acteurs privés et publics à l'interdiction de la discrimination raciale dans le domaine du logement et d'informer le grand public du droit des candidats au logement à ne pas être victime de discrimination raciale dans ce domaine. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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