Jean-Jacques Urvoas
Question N° 82294 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs déplorent entre autres que notre pays s'obstine à ne pas signer ni ratifier le protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'Homme, qui constitue « l'un des instruments internationaux les plus importants pour lutter contre la discrimination raciale ». Il lui demande de lui exposer les motifs pour lesquels le Gouvernement s'est toujours refusé, à ce jour, à s'engager sur cette voie, et si les pressantes recommandations du conseil de l'Europe sont susceptibles d'induire de sa part une évolution sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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