Jean-Jacques Urvoas
Question N° 78590 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de formation minimale de soixante-dix heures instaurée à partir de 2009 pour tous les salariés du secteur privé de la sécurité. Il lui demande quelle est l'instance chargée de vérifier si cette exigence est bien satisfaite, et s'il dispose d'un premier bilan relatif à sa mise en oeuvre pour l'an dernier.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité pour créer une carte professionnelle des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. Le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité précise les conditions de délivrance de la carte professionnelle par les services préfectoraux. La carte professionnelle doit ainsi attester que son titulaire respecte les conditions de moralité et d'aptitude professionnelle prévues par la loi. Depuis mars 2009, les services préfectoraux ont délivré 133 029 cartes professionnelles pour l'exercice des activités privées de sécurité (surveillance humaine ou électronique, transport de fonds, protection physique des personnes, agent cynophile et sûreté aéroportuaire). La délivrance de ces cartes, au nombre de 116 148 pour les seuls agents de surveillance et de gardiennage a donné lieu à un contrôle de l'aptitude professionnelle des agents. Depuis le début des formations, 30 000 CQP « agent de prévention et de sécurité » ont été délivrés, dont 6 200 depuis le 1er janvier 2010 (source USP).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.