Jean-Jacques Urvoas
Question N° 78591 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le certificat de qualification professionnelle (CQP) exigé depuis le 1er janvier 2008 pour l'exercice des fonctions d'agent de prévention et de sécurité (APS). Or il ressort d'un récent sondage que « seulement la moitié des entreprises de sécurité privée appliquent partiellement le CQP. Que 25 % attendent une simplification du dispositif pour l'appliquer. Que 12,5 % vont l'appliquer mais n'ont pas encore eu le temps. Et que 12,5 % ne comptent pas l'appliquer car il est trop compliqué à mettre en place ». Il lui demande, d'abord, s'il dispose d'éléments officiels de bilan, pour les années 2008 et 2009, venant confirmer ou infirmer les surprenants résultats de ce sondage. Il souhaiterait, d'autre part, savoir quelle est l'instance publique en charge de vérifier la mise en oeuvre de ce dispositif et de quels moyens elle dispose pour accomplir sa tâche.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin d'instaurer une obligation à la charge des dirigeants et salariés, exerçant une activité de sécurité privée. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 a fixé les conditions de justification de cette aptitude. Cette justification peut résulter de la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Par ailleurs, ces personnes peuvent justifier de leur expérience professionnelle ou de l'exercice de fonctions au sein de la police, de la gendarmerie, notamment. En outre, depuis la publication du décret n° 2007-1181 du 3 août 2007, il est possible de justifier son aptitude professionnelle au moyen de certificats de qualification professionnelle (CQP), élaborés par la branche professionnelle concernée et agréés par le ministre de l'intérieur. L'arrêté portant agrément du CQP « agent de prévention et de sécurité » a été publié au Journal officiel, le 29 juin 2008. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié la loi du 12 juillet 1983 précitée afin d'instaurer une carte professionnelle des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. Le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 a précisé les conditions de délivrance de cette carte professionnelle par les services préfectoraux. Celle-ci doit ainsi attester que son titulaire respecte les conditions de moralité et d'aptitude professionnelle prévues par la loi. Il s'est avéré nécessaire de corréler l'entrée en vigueur de ces deux réformes complémentaires. Depuis l'entrée en vigueur des dispositifs de carte et d'aptitude professionnelle en mars 2009, les employeurs ont incité leurs salariés à solliciter la carte professionnelle auprès des services préfectoraux. Sur 160 000 agents de sécurité privée, 133 029 cartes professionnelles ont été délivrées dont 116 148 pour l'exercice des fonctions d'agent de prévention et de sécurité. Le CQP « APS », de l'ordre de 70 heures, est dispensé sur dix jours. Depuis le début des formations, 30 000 CQP « APS » ont été délivrés dont 6 200 depuis le 1er janvier 2010 (source USP). Ainsi, les chiffres issus des divers sondages relatifs au CQP doivent ils être interprétés au regard de chiffres officiels dont dispose le ministère. Par ailleurs, l'offre de formation des CQP, d'ores et déjà composée des CQP « APS » et des CQP « transport de fonds », a été complété le 26 janvier 2009 par le CQP dédié aux métiers de la sûreté aéroportuaire et le 19 mars 2010 par celui relatif aux agents cynophiles. Plusieurs autres CQP sont en cours d'instruction, signe de la vitalité du dispositif.
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