Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à encadrer les loyers de relocation en calant les augmentations sur les évolutions de l'indice de référence des loyers (IRL). Il...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à établir un nouveau plan de cohésion sociale en définissant des objectifs ambitieux de financement de logements locatifs sociau...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à imposer sur tout le territoire et dans tout programme immobilier de plus de dix logements un quota minimum de 30 % de logement...

Thèmes : logement : aides et prêts ; PALULOS ; opérations éligibles

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le récent arrêté qui est venu abroger l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aid...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service des achats de l'État (SAE), mis en place par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 afin d'optimiser la stratégie des achats de l'État. Selon l'article 2 de ce décret, il revient au service en question de s'assurer que ces achats « sont eff...

Thèmes : culture ; langues régionales ; aides de l'État. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les aides apportées par l'État en faveur de la préservation et de la promotion des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant des subventions accordées entre 2007 et 2009 pour chacune de ces langues.

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNCDH ; avis. prise en compte

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il s'y trouve formulé un certain nombre de recommandations relatives à l'élaboration des lois parmi lesquelles celle visant à préciser dans un texte les principes directeurs devant guider la mise en oeuvre des ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNCDH ; avis. prise en compte

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il s'y trouve formulé un certain nombre de recommandations parmi lesquelles celle visant à établir et à rendre public un calendrier prévisionnel à long terme des projets de loi présentés au Parlement. Il lui de...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNCDH ; avis. prise en compte

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il souligne notamment que « le rôle du Parlement, qui devait être renforcé par la révision constitutionnelle, est fortement affecté », notamment en raison du recours excessif à la procédure accélérée ainsi que ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNCDH ; avis. prise en compte

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il souligne notamment l'actuelle prolifération de textes législatifs « relevant davantage de l'opportunité politique que du travail législatif réfléchi, rendant le droit imprécis, voire indéchiffrable et contra...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNCDH ; avis. prise en compte

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il souligne notamment le recours excessif à la procédure accélérée sur de nombreux textes dont le caractère urgent n'est pas avéré et portant sur des sujets qui touchent aux libertés publiques et aux droits de ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNCDH ; avis. prise en compte

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il en ressort notamment que les avis de cet organisme ne donnent que rarement lieu à des réponses du Gouvernement, celles-ci prenant souvent, lorsqu'elles sont formulées, la forme de simples accusés de réceptio...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNCDH ; avis. prise en compte

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il en ressort notamment que cet organisme, contrairement à l'engagement pris par le Gouvernement devant les Nations-unies en 2008, n'est pas saisi « aussi souvent que possible » à l'occasion de l'élaboration de...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de fermeture de dix-huit antennes de services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sur les vingt et un sites concernés par la disparition d'un tribunal de grande instance (TGI). En l'espèce, il s'avère que la direction interrégionale des servi...

Thèmes : police ; gardiens de la paix ; effectifs. répartition

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'affectation des 650 élèves de la dernière promotion de gardiens de la paix. Il lui demande de bien vouloir détailler leur répartition département par département, ainsi que par service de rattachement.

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. À l'occasion d'une table ronde organ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. À l'occasion d'une table ronde organ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; troubles mentaux. prise en charge

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'information du Sénat intitulé « Prison et troubles mentaux : comment remédier aux dérives du système français ? », qui a été rendu public le 5 mai 2010. Constatant qu'il existe en milieu carcéral une proportion très élevée de personnes atteintes de trou...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce par le Président de la République le 20 mai 2010, à l'issue de la conférence des déficits publics, d'une future « modulation » des dotations de l'État aux collectivités territoriales « selon des critères de bonne gestion ». Il lui demande quelle définition objective, acceptable par tous, il donne de ces critères, ...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le développement et la structuration des circuits courts en agriculture. Ces modes de commercialisation alternatifs, ventes à la ferme, magasins de producteurs, associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP)..., attirent un nombre croissant d'exploitations qui, par...