Jean-Jacques Urvoas
Question N° 62759 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le récent arrêté qui est venu abroger l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Par cette entremise, les organismes pourront désormais demander aux services de l'équipement ou, le cas échéant, au délégataire, une subvention pour acheter des logements construits depuis moins de vingt ans. Comme, dans le même temps, l'enveloppe des aides dédiées à la pierre dans le budget 2010 va diminuer par rapport à 2009, il lui demande si cet élargissement des opérations éligibles va se traduire par la baisse de la subvention unitaire ou par celle du nombre des opérations subventionnées.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'arrêté du 1er octobre 2009 a abrogé l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles, en vue d'y aménager, avec l'aide de l'État, des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Cet article prévoyait que le financement d'opérations d'acquisition-amélioration à l'aide de prêts locatifs à usage social (PLUS) ou de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), assortis d'une subvention de l'État, ne pouvait concerner que les immeubles construits depuis vingt ans au moins, sauf dérogation accordée par le préfet. La crise immobilière et la multiplication de logements achevés, mais non commercialisés, ont conduit à reposer la question du maintien de cette règle, perçue comme un frein au développement du parc des bailleurs sociaux, par le biais du rachat de ces logements récents. La suppression du délai de vingt ans doit permettre d'apporter davantage de fluidité dans la production des logements locatifs sociaux et d'augmenter ainsi l'offre aux candidats locataires. Elle autorise, notamment, la possibilité de rachat par des organismes d'HLM de logements financés en prêt social de location-accession (PSLA), pour lesquels les locataires accédants n'ont pas levé l'option d'achat. Cette mesure constitue ainsi un élargissement du panel des possibilités réglementaires d'utilisation des aides à la pierre, afin de faciliter la production de nouveaux logements locatifs sociaux non seulement en neuf, mais également en acquisition-amélioration, en particulier dans les zones tendues vers lesquelles s'opère un recentrage géographique de l'affectation prioritaire des financements publics.
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