Jean-Jacques Urvoas
Question N° 80906 au Premier Ministre
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il s'y trouve formulé un certain nombre de recommandations relatives à l'élaboration des lois parmi lesquelles celle visant à préciser dans un texte les principes directeurs devant guider la mise en oeuvre des études d'impact. Il lui demande son sentiment à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.