Jean-Jacques Urvoas
Question N° 80905 au Premier Ministre
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il s'y trouve formulé un certain nombre de recommandations parmi lesquelles celle visant à établir et à rendre public un calendrier prévisionnel à long terme des projets de loi présentés au Parlement. Il lui demande son sentiment à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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