Jean-Jacques Urvoas
Question N° 79894 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'information du Sénat intitulé « Prison et troubles mentaux : comment remédier aux dérives du système français ? », qui a été rendu public le 5 mai 2010. Constatant qu'il existe en milieu carcéral une proportion très élevée de personnes atteintes de troubles mentaux dont la prise en charge n'est pas assurée de manière satisfaisante, ses auteurs se prononcent entre autres pour une réécriture de l'article 122-1 du code pénal afin de prévoir explicitement une atténuation de peine en cas d'altération du discernement, un renforcement de la formation des psychiatres à la pratique médico-légale et à l'exercice de la médecine pénitentiaire, une amélioration des conditions de l'expertise, enfin un développement conséquent de la palette d'outils disponibles pour prendre en charge les malades mentaux ayant commis des infractions. Il lui demande si ces recommandations, ou d'autres formulées dans le rapport, sont de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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