Jean-Jacques Urvoas
Question N° 80900 au Premier Ministre
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il en ressort notamment que cet organisme, contrairement à l'engagement pris par le Gouvernement devant les Nations-unies en 2008, n'est pas saisi « aussi souvent que possible » à l'occasion de l'élaboration des lois, ce qui le contraint le plus souvent à s'autosaisir dans l'urgence de textes déjà délibérés en conseil des ministres. Cette situation paraît d'autant plus incompréhensible qu'il s'était lui-même déclaré favorable, à l'occasion du discours prononcé le 21 juillet 2009 lors de l'installation de la CNCDH dans sa nouvelle composition, à une augmentation de ces saisines. Il lui demande les raisons pour lesquelles cette promesse n'a pas été tenue.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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