Jean-Jacques Urvoas
Question N° 73550 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de fermeture de dix-huit antennes de services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sur les vingt et un sites concernés par la disparition d'un tribunal de grande instance (TGI). En l'espèce, il s'avère que la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes serait la plus touchée de France, puisque les antennes de Morlaix, Guingamp, Dinan, Avranches et Saumur seraient irrémédiablement condamnées. On ne peut qu'être très inquiet quant aux conséquences d'une telle réforme, sachant que près des trois quarts des personnes suivies par ces structures, souvent condamnées pour conduite en état alcoolique, sont dépourvues de permis, que nombre d'entre elles résident dans des zones rurales peu ou pas desservies par les réseaux de transports en commun et qu'elles ne disposent pas toujours des ressources suffisantes leur permettant de faire face à ce type de dépenses. Elles risquent dès lors de se trouver dans l'incapacité de répondre aux convocations dont elles feront l'objet, ce qui se traduira par des incarcérations en masse. Il lui demande si elle a bien pris ce problème en considération, et quels dispositifs elle entend mettre en oeuvre afin d'éviter qu'un tel scénario ne se produise. Il l'interroge, d'autre part, sur l'origine de la réforme, souhaitant savoir qui en a pris l'initiative, sur l'existence ou non d'une évaluation précise de son impact financier, et sur ses conséquences en termes de réorganisation des services pour les fonctionnaires concernés.
Réponse émise le 15 juin 2010
La réforme de la carte judiciaire a nécessairement un impact sur l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), et en particulier sur les antennes locales d'insertion et de probation (ALIP), situées dans le ressort des tribunaux de grande instance fermés. Après évaluation de l'activité des ALIP dépendant de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et concertation au plan local, la fermeture des antennes de Dinan et de Saumur a été décidée. Les agents de l'antenne de Dinan feront l'objet d'une réaffectation soit sur l'antenne de Saint-Malo du SPIP d'Ille-et-Vilaine, soit au siège du SPIP des Côtes-d'Armor à Saint-Brieuc, en fonction de la situation géographique des personnes dont ils assurent le suivi. Concernant l'antenne de Saumur, les personnels seront affectés au siège du SPIP du Maine-et-Loire à Angers. Ces réaffectations s'effectueront dans le cadre réglementaire prévu par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté d'application du 27 février 2009. Une prime de restructuration de service sera versée à chacun des personnels concernés. Par ailleurs, si leur situation familiale le nécessite, leur demande de mutation pour un autre service fera l'objet d'un examen prioritaire par l'administration. Quant au suivi des publics effectué par les agents du service, il continuera d'être assuré localement par le biais de permanences délocalisées. Cette décision prendra effet au plus tard le 1er janvier 2011. S'agissant du sort des antennes de Morlaix, Guingamp et Avranches, le ministre d'État a demandé de surseoir à statuer à leur fermeture et de reprendre le dossier en organisant de nouvelles concertations au plan local. L'objectif est de réévaluer l'organisation de ces services au regard de la nouvelle carte judiciaire et de la domiciliation des personnes suivies.
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