Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71516 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à encadrer les loyers de relocation en calant les augmentations sur les évolutions de l'indice de référence des loyers (IRL). Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le travail de la fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour rendre le coût du logement acceptable. L'indice de référence des loyers (IRL) détermine les hausses de loyers des logements en cours d'occupation. En revanche, la fixation du loyer à la relocation est libre. La proposition visant à encadrer les loyers de relocation risquerait de freiner, voire dissuader, la mise sur le marché d'une offre locative. Par ailleurs, elle priverait les bailleurs des ressources nécessaires à l'entretien et à l'amélioration des logements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.