Jean-Jacques Urvoas
Question N° 80902 au Premier Ministre
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il souligne notamment le recours excessif à la procédure accélérée sur de nombreux textes dont le caractère urgent n'est pas avéré et portant sur des sujets qui touchent aux libertés publiques et aux droits de l'Homme. Cette situation s'avère d'autant plus aberrante, constate à juste titre la commission, que les lois adoptées selon cette procédure n'entrent pour autant pas nécessairement en vigueur rapidement, faute de décrets d'application. Il est en revanche certain que son usage « restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaires au débat démocratique, et nuit par ricochet à la qualité de la loi ». Il lui demande quel sentiment lui inspire un jugement aussi sévère.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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