Jean-Jacques Urvoas
Question N° 79610 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce par le Président de la République le 20 mai 2010, à l'issue de la conférence des déficits publics, d'une future « modulation » des dotations de l'État aux collectivités territoriales « selon des critères de bonne gestion ». Il lui demande quelle définition objective, acceptable par tous, il donne de ces critères, sachant notamment qu'une baisse des dépenses, comme il a été justement souligné, peut fort bien résulter de facteurs exogènes étrangers à une amélioration de la gestion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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