Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71509 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à établir un nouveau plan de cohésion sociale en définissant des objectifs ambitieux de financement de logements locatifs sociaux sur 5 ans : 150 000 logements vraiment sociaux par an dont 30 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) familiaux. Dans cette même perspective, il conviendrait de n'attribuer de prêts locatifs sociaux (PLS) que dans les secteurs où le marché du logement est tendu et lorsqu'ils sont doublés d'un PLAI. Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le travail de la fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour produire et capter des logements à loyer accessible. Définir des objectifs pluriannuels ambitieux de financement de logements locatifs sociaux est un des axes majeurs de la politique du logement. Ainsi, les objectifs du plan de cohésion sociale visant à construire 500 000 logements sociaux en cinq ans seront atteints. En 2009, 120 000 ont été financés, soit trois fois plus qu'en 2000. Notamment, c'est bel et bien l'effort en faveur des logements très sociaux et des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) qui a été le plus significatif, puisque 21 600 PLAI ont été financés en 2009, dépassant les objectifs inscrits dans la loi portant sur le droit au logement opposable (DALO). En 2010, 27 500 PLAI seront financés afin que l'offre soit adaptée aux besoins sociaux repérés, notamment à travers les commissions de médiation qui se prononcent sur le droit au logement opposable. Il convient de réorienter les objectifs et les subventions de l'État pour le logement social vers les zones les plus tendues. Si les objectifs de construction seront en baisse sur certains territoires, c'est pour permettre d'intensifier les efforts là où les besoins sont les plus aigus. Pour autant, la proposition qui consisterait à imposer un quota de 30 % de logements à loyer accessible dans tout programme immobilier de plus de dix logements pourrait s'avérer contre-productive en risquant de freiner la relance de la production et en bridant les promoteurs, les constructeurs et les collectivités dans leur manière d'envisager la mixité sociale sur le territoire de la commune. En effet, c'est aussi à l'échelle du quartier que l'on construit du lien social et de la cohésion au sein de la population.
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