Jean-Jacques Urvoas
Question N° 80903 au Premier Ministre
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il souligne notamment l'actuelle prolifération de textes législatifs « relevant davantage de l'opportunité politique que du travail législatif réfléchi, rendant le droit imprécis, voire indéchiffrable et contradictoire, pour les professionnels du droit et a fortiori pour le simple citoyen ». Il lui demande quel sentiment lui inspire un jugement aussi sévère.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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