Jean-Jacques Urvoas
Question N° 82296 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs déplorent entre autres que notre pays s'obstine à ne pas ratifier la convention européenne sur la nationalité, à ne pas signer ni ratifier la convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, pas plus que la convention des Nations-unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il lui demande de lui exposer les motifs pour lesquels le Gouvernement s'est toujours refusé, à ce jour, à entreprendre les démarches en ce sens, et si les pressantes recommandations du conseil de l'Europe sont susceptibles d'induire de sa part une évolution sur ces différents textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.