Jean-Jacques Urvoas
Question N° 82295 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs déplorent entre autres que notre pays s'obstine à ne pas ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à ne pas signer ni ratifier la convention cadre pour la protection des minorités nationales, enfin à ne pas retirer ses réserves relatives à l'article 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il lui demande de lui exposer les motifs pour lesquels le Gouvernement s'est toujours refusé, à ce jour, à entreprendre les démarches en ce sens, et si les pressantes recommandations du conseil de l'Europe sont susceptibles d'induire de sa part une évolution sur ces différents textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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