Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71549 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à autoriser la réquisition par les pouvoirs publics des logements soumis à la taxe sur la vacance et qui resteraient inoccupés à la fin de la progressivité de la taxe, soit après cinq années de vacance. Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le travail de la Fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour produire et capter des logements à loyer accessible. La proposition qui vise à autoriser la réquisition, par les pouvoirs publics, des logements vacants, ne peut rester qu'une solution très marginale. Elle ne répond ni à des situations d'urgence, ni à celles qui nécessitent un relogement rapide, comme c'est le cas pour les familles. L'usage de la réquisition n'a pas démontré son efficacité et la dernière campagne de réquisition, menée en 2001, n'a pas donné de résultats significatifs. Cet outil constitue plutôt un message négatif adressé à l'ensemble des propriétaires, alors que le Gouvernement préfère s'attacher à les convaincre de remettre leur logement sur le marché locatif. Les propriétaires-bailleurs étant désormais couverts par la garantie des risques locatifs, ils peuvent être incités à remettre leur logement sur le marché par ce biais. Par ailleurs, pour lutter contre la rétention de logement vacant, notamment dans les zones les plus tendues, le Gouvernement entend mettre prochainement à l'étude l'extension de la taxe sur les logements vacants. Le Gouvernement travaille également avec les organismes HLM à un vaste programme de rachat des logements vacants, pour créer une offre diffuse et immédiatement disponible pour les plus modestes.
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