Jean-Jacques Urvoas
Question N° 84753 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur sa décision, annoncée à Nice le 25 juin 2010 à l'occasion du 4e congrès de la médecine générale, de mettre « entre parenthèses » le dispositif des contrats santé-solidarité, instauré par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Il s'étonne d'abord qu'une mesure adoptée par la représentation nationale puisse ainsi être arbitrairement écartée par le Gouvernement. Il l'interroge ensuite sur les raisons qui l'ont conduite à prendre cette décision. Il lui demande, enfin, si la disposition en question lui semble à ce point inutile ou nocive, pourquoi, plutôt que de la mettre seulement entre parenthèses, elle n'entreprend pas au plus vite les démarches nécessaires en vue de son abrogation pure et simple.
Réponse
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