Jean-Jacques Urvoas
Question N° 79865 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, que soit limitée au maximum la répétition des fouilles à nu pratiquées dans une même journée sur des personnes placées sous la surveillance permanente des forces de sécurité et emmenées au palais de justice de Paris. Il lui demande si une telle préconisation est susceptible de retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Toute personne déférée et conduite au dépôt fait l'objet, dès son arrivée et avant son placement en cellule, d'une fouille de sécurité systématique. Cette fouille est exécutée en application des instructions verbales et permanentes du parquet, consignées sur les « consignes générales de la compagnie de garde du dépôt ». Cette première fouille demeure essentielle pour s'assurer de la sécurité de la personne déférée, des magistrats mandants, des auxiliaires de justice (avocats, enquêteurs de l'association de politique criminelle appliquée (APCARS) et des personnels de police et de gendarmerie. Elle permet de faire un inventaire de tous les objets, valeurs et documents en possession de l'individu, de les écarter et d'en assurer la préservation durant son passage au dépôt. Les possessions personnelles sont restituées au moment de la notification de fin de garde à vue. En revanche, conformément aux préconisations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité en date du 25 mai 2009, la seconde fouille de sécurité, qui était pratiquée dans l'enceinte du dépôt par les militaires de la gendarmerie nationale chargés d'accompagner et de garder les personnes déférées devant les magistrats, a été abrogée le 23 juin 2009. Elle a été remplacée par une simple palpation.
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