Jean-Jacques Urvoas
Question N° 84182 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avis du 10 juin 2010 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif aux disparitions ou aux dégradations de biens dont les détenus sont régulièrement victimes, soit dans les vestiaires des établissements pénitentiaires, soit au cours des opérations de transfèrement. Il lui demande comment elle entend mettre en oeuvre les quinze recommandations qui y sont formulées.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le transfert des détenus constitue une opération sensible notamment au regard de leurs conditions d'arrivée dans les établissements d'accueil. Celles-ci peuvent être perturbées par des difficultés nées du transport des effets du détenu. Les cas signalés, s'ils sont marginaux au regard du nombre conséquent de transports effectués, ont conduit la direction de l'administration pénitentiaire à normer cette procédure et les matériels utilisés. Depuis juillet 2009, et par le biais d'un marché public, des cartons adoptés par les professionnels du déménagement standardisés et renforcés sont utilisés lors des opérations de transfert. Des directives prévoient que la totalité des cartons soit parfaitement conditionnée et fermée par du ruban adhésif. De plus, pour éviter l'ouverture en cours de manutention, les cartons doivent être cerclés par des liens en polypropylène. Enfin, pour éviter toute difficulté, ils sont numérotés. Par ailleurs, s'agissant des biens déposés aux vestiaires des établissements, ils sont inventoriés afin d'assurer la traçabilité des dépôts et remises ; ils peuvent faire l'objet d'une indemnisation en cas de dégradation.
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