Jean-Jacques Urvoas
Question N° 80483 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur du dernier rapport d'Amnesty international relatif à la situation des droits humains dans le monde, qui vient d'être rendu public. L'organisation y souligne notamment, concernant notre pays, que « des policiers se seraient rendus responsables de recours excessif à la force et de mauvais traitements qui, dans un cas au moins, ont entraîné la mort d'un homme. Outre la lenteur de leur progression, les enquêtes sur ces allégations menées par les organes chargés de l'application des lois et par les autorités judiciaires semblaient souvent manquer d'indépendance et d'impartialité ». Il lui demande quels sentiments lui inspire un jugement aussi sévère.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La teneur de la question posée exige en premier lieu de rappeler une évidence : la France est un état de droit, dans lequel les policiers et les gendarmes assurent chaque jour un service public fondamental, la garantie du respect de la loi et de l'ordre républicains, au service de la sécurité de tous les Français. Comme peu d'agents publics, ils assument leur mission avec courage et détermination, parfois au péril de leur vie comme l'ont encore démontré les événements survenus à Grenoble au mois de juillet. S'agissant des appréciations formulées par l'association que cite le parlementaire, ce dernier comprendra qu'il n'appartient pas au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de se prononcer sur les poursuites pénales dont les policiers, à l'instar de tous les autres citoyens, peuvent faire l'objet, ou sur les décisions de justice. Il va de soi également qu'il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de porter un jugement sur des instances créées par le législateur pour contrôler l'action des forces de sécurité, telle la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou par des conventions internationales dont la ratification a été autorisée par le législateur, telle la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Il doit cependant être noté qu'évoquer de prétendus manques « d'indépendance et d'impartialité » revient à méconnaître et même à mettre en cause le travail de ces autorités administratives indépendantes, ainsi que de l'autorité judiciaire dont l'indépendance est garantie par la Constitution. En réalité, non seulement les services de police et de gendarmerie ne bénéficient d'aucune impunité mais leur action est rigoureusement encadrée et contrôlée. Tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut d'ailleurs être dénoncé par un simple particulier auprès des autorités de police ou de gendarmerie, ou d'autorités indépendantes européennes ou nationales, ou auprès de l'autorité judiciaire. La prochaine création du défenseur des droits, en application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, permettra d'aller plus loin encore dans la protection des libertés fondamentales. Le ministre de l'intérieur peut assurer le député qu'il attache la plus grande importance au caractère exemplaire du comportement adopté par les forces de sécurité. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des services de sécurité est combattu avec fermeté. Il doit à cet égard être rappelé la rigueur dont l'administration fait preuve en matière disciplinaire, qui se traduit dans de fréquents conseils de discipline et par un nombre et un degré de sévérité plus importants que dans le reste de la fonction publique. Tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. La déontologie, la maîtrise et le discernement dans l'action ont en effet un rôle essentiel dans le lien de confiance entre la population et les forces de sécurité. Le ministre a eu l'occasion de redire son intransigeance vis-à-vis de toute dérive lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale le 6 juillet, en réponse à une interrogation du député Roman, comme il a aussi rappelé que les policiers et les gendarmes s'attachent dans leur immense majorité à être irréprochables.
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