Jean-Jacques Urvoas
Question N° 79878 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il souligne notamment l'emploi de menottes, prévu par un texte législatif, systématiquement laissé à l'appréciation des personnels qui en sont dotés, sans réel contrôle de la hiérarchie, ce qui tend à banaliser ce moyen de contrainte, susceptible d'être traumatisant lorsqu'il n'est pas justifié. Il lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement afin de mettre un terme à ce dysfonctionnement.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Les forces de sécurité intérieure peuvent être conduites à recourir à des moyens coercitifs. Cet usage de la contrainte s'exerce dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il est strictement encadré et rigoureusement contrôlé. S'agissant des menottes, l'article 803 du code de procédure pénale dispose que nul ne peut être soumis au port de celles-ci ou des entraves que s'il est considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui-même ou comme susceptible de prendre la fuite. Une circulaire du 11 mars 2003 du ministre de l'intérieur souligne le nécessaire discernement qui doit accompagner la mise en oeuvre du menottage, qui ne peut être systématique. Le directeur général de la police nationale a rappelé à tous les services de police, par une instruction du 9 juin 2008, les conditions de mise en oeuvre du menottage et une note leur a également été adressée le 8 octobre 2008 sur l'usage légitime de la force. De même, une note a été diffusée le 3 juillet 2009 à l'ensemble des unités de gendarmerie sur les comportements opérationnels à adopter pour l'interpellation des auteurs de violences collectives. Chaque membre des forces de sécurité dispose d'un pouvoir d'appréciation et doit agir en considération des circonstances de l'affaire, de l'âge, des renseignements de personnalité recueillis sur la personne et de manière proportionnée. Le menottage excessivement serré est formellement proscrit. L'opportunité d'inscrire le port d'entraves dans un procès-verbal de garde à vue n'est cependant pas établie. Le contrôle de cette mesure est d'ores et déjà assuré par la hiérarchie. Le ministre de l'intérieur et l'ensemble de la hiérarchie policière sont particulièrement attentifs au respect permanent et rigoureux de ces principes. Au regard de ces éléments, le cadre juridique du recours aux entraves est suffisamment clair et détaillé.
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