Jean-Jacques Urvoas
Question N° 83685 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de réviser la législation sur l'immigration et le droit des non-ressortissants afin d'identifier les problèmes éventuels concernant les droits fondamentaux des non-ressortissants, et de prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour éviter toute atteinte à ces droits dans l'application de la loi. Ils soulignent à cet égard que cette révision devrait se faire en étroite concertation avec les institutions qui défendent les droits de l'Homme, telles que la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), ainsi que les organisations internationales et nationales qui défendent les droits des non-ressortissants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a bien reçu le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance en date du 15 juin 2010. Il prend note de la recommandation contenue au paragraphe 124 de ce rapport, qui est citée par l'honorable parlementaire. Il a déjà eu l'occasion d'expliquer la politique du Gouvernement sur les différents sujets qui sont évoqués dans la rubrique « non-ressortissants » en conclusion de laquelle figure cette recommandation, à l'occasion des débats parlementaires, des questions écrites ou encore le rapport remis au Parlement chaque année par le comité interministériel du contrôle de l'immigration. Le respect des droits fondamentaux des « non-ressortissants » est au coeur de cette politique. La commission nationale consultative des droits de l'Homme est consultée sur chacun des projets de loi relatifs aux matières de la compétence du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, et la plus grande attention est portée aux saisines de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
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