Jean-Jacques Urvoas
Question N° 80340 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les fortes réservées exprimées par le syndicat des chirurgiens-dentistes du Finistère envers l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En l'espèce, la disposition qu'il introduit, concernant la transparence de l'information des patients sur la fourniture des dispositifs médicaux, semble à cette organisation « dévoyée, injuste, discriminatoire ». Dévoyée car l'obligation de fournir la déclaration de conformité au patient vient d'être supprimée par l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Injuste car aucune autre catégorie professionnelle ne s'est vu imposer l'obligation de fournir le détail des « prix d'achat » de ses prestations. Discriminatoire car tous ceux qui utilisent des dispositifs médicaux ne sont pas soumis à cette obligation : en sont dispensés les salariés des hôpitaux, des centres de santé et des cabinets mutualistes. Ne seraient pas concernées certaines professions de santé. Y échappent ceux qui réalisent ces travaux à l'étranger, même si ces actes sont pris en charge par l'assurance maladie. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à l'égard de ces critiques.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inséré à l'article L. 111-3 du code de la santé publique, deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse dentaire. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, délivrer gratuitement au patient une information écrite comprenant de manière dissociée le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé d'une part et, d'autre part, le prix de toutes les prestations associées. Cette dernière mesure concerne notamment les prothèses dentaires. Elle est d'application directe. Cette mesure vise à introduire plus de transparence dans la facturation de cet acte dont le tarif est libre. Or, c'est justement sur la base de cette transparence que se fonde la relation de confiance entre les praticiens et leurs patients. Toutefois, il est apparu que les spécificités de fabrication des prothèses dentaires, différentes d'un chirurgien dentiste à l'autre, ne permettent d'envisager facilement un tel devis, notamment en regard de l'obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat par le coût de la prothèse et d'indiquer le lieu de fabrication de la prothèse.
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