Jean-Jacques Urvoas
Question N° 53887 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prélèvement de 1,1 % sur les revenus du capital destiné à financer le surcoût du RSA par rapport au RMI. Il semblerait qu'en raison de la crise économique, les recettes ne soient pas à la hauteur des montants prévus lors de la préparation de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active. Il lui demande si le manque à gagner a d'ores et déjà été évalué et quelles mesures envisage le Gouvernement afin de le compenser.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La recette de 1,1 % sur les revenus du capital est la source de financement principal du fonds national des solidarités actives (FNSA) qui prend à sa charge les dépenses afférentes au revenu de solidarité active pour son volet « activité ». L'État verse au FNSA une subvention d'équilibre qui est budgétée sur le programme 304 des lois de financement intitulé « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
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