Jean-Jacques Urvoas
Question N° 55222 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les principaux enseignements du colloque intitulé « Droits et libertés dans la société numérique », organisé à Paris le 25 juin 2009. Il en ressort notamment que l'enjeu majeur aujourd'hui porte sur la protection de la vie privée. À cet égard, certains intervenants ont souligné que l'urgence consistait à séparer l'identité du citoyen de son nom sur Internet. Dans cette perspective, seule l'autorité judiciaire pourrait, dans le cadre d'une procédure, permettre le rapprochement entre le pseudonyme usité dans les mondes virtuels et l'individu dans la vie réelle. Il lui demande si le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'opportunité de s'engager sur cette voie par l'entremise d'un projet de loi.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La question de l'anonymat sur Internet n'est pas simple et n'appelle pas de réponse tranchée. En effet, se juxtaposent plusieurs principes fondamentaux qui peuvent paraître opposés : la liberté d'expression ; la protection de la vie privée ; la lutte contre les discriminations ; la nécessité légitime de poursuivre l'auteur d'un crime ou d'un délit ; la protection des données personnelles... Le cadre législatif en France (en particulier les lois informatique et liberté, pour la confiance dans l'économie numérique et d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) paraît à ce jour équilibré : la possibilité de publier des informations de manière anonyme est permise ; en cas de crime ou délit, et sur demande de l'autorité judiciaire, possibilité de remonter jusqu'à la source ; nécessiter de suspendre l'accès à un contenu, par exemple diffamatoire, après avertissement du Fournisseur d'accès à Internet ; etc. Les fournisseurs de contenu sont donc libres d'autoriser ou non une connexion anonyme à leurs services ou encore l'emploi de pseudonymes et il ne semble pas opportun de modifier le cadre législatif et réglementaire sur ce sujet.
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