Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; effectifs de personnel. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la précision des données relatives aux effectifs de la police et de la gendarmerie nationales. À cet égard, il souhaiterait connaître, pour chaque année entre 2002 et 2010 et pour chacune des deux forces, les effectifs budgétaires (plafonds d'emploi...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les grandes lignes de la réforme de la politique agricole commune (PAC) présentées le 18 novembre 2010. Si le maintien des aides compensatoires aux zones défavorisées constitue une bonne nouvelle, il demeure qu'une étape fondamentale ...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. victimes dépositaires de l'autorité publique. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa réponse à la question n° 88055. Sur les cinquante condamnations enregistrées entre 2004 et 2008 pour meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique et pour violence ayant entraîné la mort d'une telle personne sans l'intention de la donner, il lui deman...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; troubles mentaux. prise en charge

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation et le bilan des premières unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) avant leur généralisation. La révision générale des politiques publiques préconisait une évaluation des deux premières unités avant de procéder au développement du programme de...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; insertion par l'activité économique. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits du programme 107 « administration pénitentiaire » au sein de la mission justice de la loi de finances pour 2011. Il souhaiterait connaître le nombre de postes d'insertion financés dans le cadre de l'introduction des structures d'insertion par l'activité ...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le nouveau plan de 150 mesures qu'il a présenté en conseil des ministres le 30 juin 2010 dans le but d'économiser 10 milliards d'euros à l'horizon 2013. Étant donné l'ampleur sans précédent de cette deuxième étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il l...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la motion-pétition « pour une égalité de traitement et des chances des personnels précaires de l'éducation nationale et une justice sociale pour tous », qui lui a été remise par l'union nationale des collectifs d'employés de vie scolaire (UNCEVS). Il lui demande s'il entend répondre favorablement aux modest...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. drones. acquisition. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait exprimé par l'administration des douanes d'acquérir des drones MALE à des fins de surveillance côtière et maritime. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette requête et sur combien d'unités pourrait porter un éventuel programme d'acquisitions.

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Même si trois décrets relatifs à celle-ci viennent de paraître le 27 octobre 2010, il s'étonne qu'une quinzaine reste encore à prendre alors même que le texte a été examiné selon la procédure d'urgence. Il l'int...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'objectif affiché par l'administration pénitentiaire d'assurer l'encellulement individuel à hauteur de 95 % en 2017. Dans quelle mesure les centres de détention et les centrales seront-ils concernés. Il souhaiterait savoir si cet objectif chiffré ne concerne que les prévenus a...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de poursuivre et d'accentuer leurs efforts en vue de mettre en place un système scolaire qui assu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, que chaque arrivant dans un établissement pénitentiaire puisse bénéficier, dans les heures suivant son écrou, d'un entretien effectif...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la double revendication portée par le syndicat des artisans bouchers du Finistère. Premièrement, il constate le succès des mesures mises en place afin de lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dont le nombre de cas ne cesse de diminuer, atteignant un niveau très ...

Thèmes : presse et livres ; édition ; contrats d'édition. réforme

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle et la fonction d'éditeur. La partie du code de la propriété intellectuelle qui définit le contrat d'édition, les droits et les obligations des auteurs des oeuvres de l'esprit et de leurs éditeurs a été rédigée dans les années 50. Le métier d'éditeur n'a aujourd'hui plus grand-chose à voi...

Thèmes : culture ; langues régionales ; aides de l'État. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question n° 82967 relative aux aides apportées par l'État en faveur de la préservation et de la promotion des langues régionales. Il se félicite que l'office public de la langue basque ait bénéficié en 2009 de la direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine (DRAC) d'u...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les vives inquiétudes exprimées par l'association des paralysés de France (APF) en raison des tentatives répétées de réintroduction de dérogations à l'accessibilité des bâtiments ...

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; changements climatiques. impacts

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cinquième symposium de recherche urbaine, qui s'est tenu à Marseille entre le 28 et le 30 juin 2009. Parmi les principaux enseignements de cette rencontre figure l'urgente néce...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la teneur du rapport de Mme Valérie Rosso-Debord relatif à « la prise en charge des personnes âgées dépendantes », rendu public en juin 2010. Il préconise entre autres un système de financement fondé essentiellement sur un dispositif d'assurance obligatoire à partir de cinquante ans concédé aux assureurs...

Thèmes : état civil ; livret de famille ; délivrance. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance du livret de famille. Celui-ci est aujourd'hui réservé aux personnes mariées ainsi qu'aux parents, ce qui revient donc à exclure implicitement les célibataires sans enfant. Or ce document administratif s'avère indispensable par exemple lo...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de trouver d'urgence et en concertation avec les gens du voyage des solutions permettant une s...