Jean-Jacques Urvoas
Question N° 92635 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation et le bilan des premières unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) avant leur généralisation. La révision générale des politiques publiques préconisait une évaluation des deux premières unités avant de procéder au développement du programme de construction. Il souhaiterait dès lors connaître les raisons qui ont conduit à l'abandon de cette évaluation préalable au profit d'une évaluation menée parallèlement à la construction accélérée de neuf structures.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le programme de construction des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sera réalisé en deux tranches. La première tranche prévoit 9 UHSA, qui pourront accueillir 440 détenus d'ici la fin de 2012 (dans les secteurs de Paris, Marseille, Lille, Dijon, Toulouse, Strasbourg, Bordeaux et Rennes). Aujourd'hui, la seule unité spécialement aménagée en service est l'UHSA de Lyon-Le Vinatier qui a ouvert ses portes le 18 mai 2010 et accueille des patients détenus depuis cette date. Dans l'enceinte de cet établissement, deux unités de soins de 20 lits chacune sont opérationnelles, la première, ayant ouvert dès la mise en service, la seconde, ayant été rendue opérationnelle en juillet 2010. La troisième unité de soins, de même capacité, doit ouvrir ses portes en décembre 2010. Le ministère de la justice et des libertés procède à une évaluation hebdomadaire de l'activité de l'UHSA du Vinatier. Les premiers résultats de cette évaluation montrent que l'unité hospitalière répond très favorablement aux attentes : son taux d'occupation proche de 90 % et les soins administrés par le personnel médical et soignant permettent une prise en charge de qualité des personnes souffrant de troubles mentaux. La durée moyenne de séjour élevée (63 jours) favorise un traitement adapté des patients admis en hospitalisation d'office comme de ceux qui ont consenti à être hospitalisés. Avant l'ouverture de la première UHSA, aucun dispositif n'était prévu pour accueillir des patients détenus consentant à une hospitalisation dans une structure de soins psychiatriques à temps complet. Les enquêtes épidémiologiques réalisées ces dernières années montrent que 3,8 % des détenus souffrent d'une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ quatre fois plus qu'en population générale, 17,9 % présentent un état dépressif majeur, soit quatre à cinq fois le taux en population générale et 12 % souffrent d'anxiété généralisée. Devant l'urgence et la gravité de ces situations, le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé ont souhaité que les constructions des autres structures démarrent avant même l'évaluation de l'UHSA de Lyon afin qu'une unité au moins par région pénitentiaire soit aménagée sans délai. En effet, ces projets de construction demandent un temps certain de mise en oeuvre - souvent trois à quatre années, dont dix-huit mois de travaux en moyenne - et ne sauraient être retardés davantage. Une évaluation financière, technique et opérationnelle de l'UHSA du Vinatier interviendra en 2011, après la mise en service effective de la troisième unité. Il sera procédé à une évaluation similaire de chacune des huit unités restant à ouvrir en 2011 et 2012, au titre de la première tranche de construction. Une évaluation conjointe sera ensuite réalisée lorsque plusieurs UHSA seront opérationnelles. Ces évaluations conditionneront le lancement des projets d'UHSA de la seconde tranche, qui porte sur l'ouverture de 8 autres unités après 2012, pour un total de 265 places supplémentaires.
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