Jean-Jacques Urvoas
Question N° 94849 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les grandes lignes de la réforme de la politique agricole commune (PAC) présentées le 18 novembre 2010. Si le maintien des aides compensatoires aux zones défavorisées constitue une bonne nouvelle, il demeure qu'une étape fondamentale reste encore à franchir avec le processus de révision du zonage engagé par la commission européenne. Or, selon l'association des régions de France (ARF), celle-ci aurait l'intention de réduire le nombre de ces zones défavorisées. Une telle décision ne manquerait pas d'avoir des conséquences très dommageables pour l'agriculture française. En effet, elle pourrait tendre à une concentration accrue des activités agricoles dans des zones ultra-compétitives, et ce au détriment des zones de montagne, des zones insulaires ou des zones à faible densité. Il lui demande quelle sera la position défendue par le Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) vise à encourager, notamment par le pâturage à l'herbe, le maintien d'exploitations agricoles en zones défavorisées menacées de déprise. Cette aide contribue à une répartition harmonieuse de l'activité sur le territoire, à la préservation de l'espace naturel et à la promotion des modes d'exploitation durables. 53 % du territoire sont concernés. En 2009, cette aide a été versée à 92 000 exploitants pour un budget de 513 MEUR, dont 80 % environ sont consacrés aux exploitants des zones de montagne et de très haute montagne. La Commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. En tout état de cause, cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne dont les délimitations demeurent inchangées. La révision souhaitée par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Une communication de la Commission a été adressée au Parlement le 21 avril 2009 proposant une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués huit critères biophysiques définis de façon uniforme puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer, sur cette base, des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des zones défavorisées. Elles sont un outil de travail permettant d'apprécier la faisabilité des options actuellement envisagées par la Commission et, le cas échéant, de proposer des alternatives. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février 2010 et a ensuite transmis ces travaux le 26 février 2010 à la Commission, accompagnés de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Les propositions issues de ce groupe ont été transmises à la Commission au début du mois d'octobre. Elles portent notamment sur l'abaissement des seuils des critères proposés par la Commission, la proposition d'un nouveau critère lié au stress hydrique permettant de prendre en compte les handicaps spécifiques du sud de la France et l'intégration d'un nouveau critère lié à la présence de surfaces toujours en herbe. Ce dossier s'inscrit dans le cadre des évolutions de la PAC post-2013. Il relèvera notamment des propositions réglementaires prévues en juillet 2011.
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