Jean-Jacques Urvoas
Question N° 86969 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance du livret de famille. Celui-ci est aujourd'hui réservé aux personnes mariées ainsi qu'aux parents, ce qui revient donc à exclure implicitement les célibataires sans enfant. Or ce document administratif s'avère indispensable par exemple lors de la déclaration de décès pour obtenir un certificat. Il lui demande donc s'il est envisagé une évolution de la réglementation.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le livret de famille est un document officiel délivré automatiquement lors du mariage, de la naissance ou de l'adoption du premier enfant issu d'un couple marié ou d'une personne seule. Comme son nom l'indique, il est composé d'extraits d'actes de l'état civil concernant les personnes d'une même famille, c'est-à-dire nées des mêmes parents ou du même père ou de la même mère lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents. Pour les personnes célibataires sans enfant, aucun des événements permettant la délivrance d'un livret de famille ne survient. C'est pourquoi elles n'ont pas vocation à obtenir un livret de famille, même si ce livret peut faciliter l'accomplissement de certaines démarches de la vie courante. Sa production n'est requise ni pour déclarer le décès, démarche qui peut notamment être faite par un parent du défunt, ni pour obtenir une copie de l'acte de décès, qui peut être délivrée à toute personne sur simple demande. En toute hypothèse, un livret pour une personne célibataire sans enfants ne pourrait comprendre que l'extrait d'acte de naissance avec filiation de l'intéressé. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation actuelle.
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