Jean-Jacques Urvoas
Question N° 79872 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, que chaque arrivant dans un établissement pénitentiaire puisse bénéficier, dans les heures suivant son écrou, d'un entretien effectif, dans une langue compréhensible par lui, avec un personnel qualifié permettant de déceler les risques de suicide. Il lui demande si cette préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 4 janvier 2011
Les suicides des personnes détenues constituent une des préoccupations majeures du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Or l'arrivée en détention est repérée comme un moment très sensible en termes de risque suicidaire. Les premiers jours de l'incarcération sont une phase identifiée au cours de laquelle le risque de passage à l'acte suicidaire est très important. Aussi, dans une logique d'atténuation du choc carcéral, l'accueil des arrivants fait l'objet d'un dispositif particulier. Ainsi, la première partie du référentiel d'application des règles pénitentiaires européennes (RPE) y est consacrée. Elle se compose de trois engagements : la mise en place d'un dispositif particulier d'accueil, la prise en charge individuelle et l'observation des détenus arrivants ainsi que l'établissement d'un bilan personnalisé effectué par la commission pluridisciplinaire unique. La personne détenue, à son arrivée, est orientée vers le quartier des arrivants ou vers les cellules réservées aux arrivants. Elle est ainsi l'objet d'une surveillance renforcée, notamment la nuit. Une procédure d'accueil formalisée est mise en oeuvre. Ces rencontres lui permettent d'identifier les différents interlocuteurs et d'obtenir des réponses face aux inquiétudes et difficultés matérielles rencontrées (absence de linge de rechange, de nécessaire de correspondance). Elles permettent aux personnels d'observer le détenu arrivant et de repérer des signes de détresse ou d'éventuels troubles psychologiques. Les circuits arrivants des établissements pénitentiaires font l'objet d'une évaluation dans le but d'aboutir à leur labellisation par un organisme certificateur extérieur. S'agissant d'une zone de détention sensible, le plan d'actions relatif à la prévention et la lutte contre les suicides en milieu carcéral du 15 juin 2009 prévoit que les agents pénitentiaires qui y sont affectés sont prioritairement formés (formation sous le format du professeur Terra) ou sensibilisés sur la thématique de prévention des suicides. En outre, le plan d'actions prévention suicide prévoit l'utilisation de la grille d'évaluation du potentiel suicidaire. Cet outil est systématiquement employé dans tous les établissements, dotés ou non de quartier arrivants, et permet de repérer la vulnérabilité de la personne détenue face au risque suicidaire. Cette grille a vocation à être actualisée tout au long de la détention, et notamment à d'autres moments clefs pouvant entraîner une fragilisation de la personne détenue face au risque suicidaire, telle que l'approche du procès ou la libération de personnes soumises à une longue incarcération. Dans ces cas, une nouvelle évaluation est encouragée. Afin de faciliter l'accès à l'information des détenus non francophones, lors de l'incarcération, un guide du détenu arrivant a été produit en six langues étrangères différentes parmi les nationalités les plus représentées en milieu carcéral. Enfin, l'article 23 de la loi pénitentiaire indique que « lors de son admission, la personne détenue est informée oralement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d'un livret d'accueil, des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former ».
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