Jean-Jacques Urvoas
Question N° 84478 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le nouveau plan de 150 mesures qu'il a présenté en conseil des ministres le 30 juin 2010 dans le but d'économiser 10 milliards d'euros à l'horizon 2013. Étant donné l'ampleur sans précédent de cette deuxième étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il lui demande s'il n'eût pas été plus opportun d'associer à l'élaboration de la réforme tant le Parlement que les organisations syndicales et les associations d'élus locaux.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Les propositions de réformes portées par la révision générale des politiques publiques 2 (RGPP) et annoncées au moment du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 ont effectivement une portée très importante et doivent contribuer à la fois à l'amélioration de la qualité du service public rendu et à la soutenabilité des finances publiques dans une perspective de moyen terme. Ces choix appartiennent au Gouvernement. Pour autant, celui-ci a souhaité y associer le Parlement et les associations d'élus. Tout d'abord, à l'occasion des deux sessions de la conférence sur le déficit public qui se sont tenues le 20 janvier et le 26 mai 2010, le Président de la République a convié les acteurs des finances publiques, dont des représentants du Parlement et des associations d'élus locaux, pour échanger sur les objectifs et les moyens de redressement de nos finances publiques. Le Parlement a été tenu informé de la teneur des principales réformes décidées dans le cadre de la RGPP, notamment à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques tout début juillet 2010. L'ensemble de ces propositions résultent d'une longue phase d'enquête et de consultation menée conjointement par le ministère chargé du budget, avec les autres ministères, les réformes annoncées étant principalement le fruit des analyses propres à chaque ministère, qui sont chacun chargés du partage et de la discussion de ces pistes avec les partenaires sociaux. Enfin, l'examen du projet de loi de finances pour 2011 et du projet de loi de programmation des finances publiques a été l'occasion de présenter en détail et discuter de l'ensemble de ces réformes.
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