Jean-Jacques Urvoas
Question N° 82300 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de poursuivre la formation de tous les acteurs de la chaîne judiciaire, procureurs et juges notamment, tant le cadre de la formation initiale que continue, sur les dispositions pénales interdisant le racisme, de manière à garantir une application adéquate de ces dispositions. Il lui demande si cette préconisation est susceptible de retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a pris connaissance du rapport publié le 15 juin 2010 par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe qui suggère aux autorités françaises de poursuivre la formation de tous les acteurs de la chaîne judiciaire sur les dispositions pénales interdisant le racisme, de manière à garantir une application adéquate de celles-ci. L'École nationale de la magistrature (ENM) a mis en oeuvre ces recommandations. Dans le cadre de la formation initiale, cette thématique a été abordée dans les directions d'études du pôle « processus de décision et de formalisation de la justice pénale ». Une formation spécifique sur ce thème a été organisée pour la promotion 2010. Elle s'intégrera dans le pôle « environnement judiciaire », dans une séquence d'un format de trois heures intitulée « délinquance et nouvelles technologies de l'information et de la communication : l'exemple de la lutte contre les discriminations et l'incitation à la haine ». Afin de sensibiliser les auditeurs de justice à ces questions, le concours de M. Alain Jacubowicz, président de la LICRA, a été sollicité. Il interviendra devant la promotion 2011 dans le cadre du cycle de conférences « grands témoins ». Dans le cadre de la formation continue, l'école propose également aux juges et procureurs deux actions de formation au cours desquelles la question de la lutte contre le racisme est abordée : « discrimination et harcèlement au travail » et « le racisme en France ». Elle offre dans son catalogue de formation 2011 la possibilité de compléter ces sessions par un nouveau module « Le juge face aux enjeux de la société : laïcité, juge et droit ». Enfin, dans le cadre de la formation continue déconcentrée, trois sessions ont été organisées en 2009 sur le thème de la lutte contre les discriminations. Ces actions seront poursuivies au cours des années à venir.
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