Jean-Jacques Urvoas
Question N° 65788 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les premiers plans d'actions pour l'énergie durable remis par le « pacte des maires » au commissaire européen à l'énergie. Rappelons que cette structure regroupe des collectivités qui entendent élaborer des programmes d'interventions allant au-delà des objectifs européens en matière d'énergie durable. Il s'avère que, dans ce domaine, la France accuse un retard important par rapport à ses voisins européens. En effet, seules 68 collectivités y sont engagées dans la démarche, sur un total de 900 en Europe. Sans nul doute ce retard s'explique-t-il par l'absence dans notre pays de structures d'appui régionales, contrairement à l'Espagne ou à l'Italie. Celles-ci sont de fait capables de fournir une assistance technique aux petites collectivités ne disposant pas de moyens suffisants pour dresser les diagnostics et les plans d'actions nécessaires. Il lui demande dès lors quelles mesures envisage le Gouvernement afin de remédier à cette carence, qui se traduit par un préoccupant décrochage des villes françaises en matière d'ingénierie.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le nombre de collectivités françaises impliquées dans le dispositif de la convention des maires a doublé entre 2009 et 2010 puisqu'en octobre 2010, 117 villes françaises de taille très différente avaient signé cette convention. Toutefois, le poids des villes espagnoles et italiennes dans le dispositif reste bien supérieur au nôtre (754 villes espagnoles, 726 villes italiennes sur un total de 2 012 villes, fin octobre 2010, soit près de 75 % du total des villes). Au niveau national, la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 prévoit des plans climat territoriaux obligatoires pour les collectivités de plus de 50 000 habitants. Ces plans climat territoriaux sont très proches du plan d'action pour l'énergie durable que les villes, signataires de la convention des maires, doivent produire au terme d'un an. Il est donc fort probable que le nombre de villes françaises signataires de la convention va augmenter sensiblement après la publication de cette loi. Les collectivités de plus de 50 000 habitants ont la capacité de faire appel à des ressources d'ingénierie internes ou externes pour l'élaboration de ces plans climat territoriaux. Pour les collectivités de taille nettement inférieure, l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) peut aider les collectivités qui le souhaiteraient à identifier les mesures pertinentes. S'agissant de la convention des maires, des structures de soutien commencent à se mettre en place, tant à l'échelle locale comme à Rennes, par exemple, où Rennes Métropole apporte une assistance technique aux petites communes de l'agglomération pour élaborer leur plan d'action, qu'à l'échelle nationale (actions de la Fédération des villes moyennes, ou de l'association Energy cities). Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) s'est rapproché de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour déterminer quelles pourraient être les modalités de soutien et de valorisation des villes françaises ayant signé la convention des maires. de manière complémentaire à la convention des maires, le MEDDTL appuie l'initiative Cit'ergie (déclinaison du label européen « european energy award ») promue par l'ADEME, qui vise à récompenser des collectivités (communes et intercommunalités) qui se sont engagées dans des démarches exemplaires pour améliorer le processus de management et la qualité de la politique énergétique et/ou climatique menée à l'échelle de leur territoire. Le processus de labellisation Cit'ergie constitue un atout pour répondre aux exigences de la convention des maires. Dix-huit collectivités ont aujourd'hui reçu le label Cit'ergie et la plupart d'entre elles ont également signé ou sont en voie de signer la convention des maires.
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