Jean-Jacques Urvoas
Question N° 94936 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur son projet de transférer aux communes la gestion des procurations de vote. Il l'interroge sur le dispositif de compensation financière qui pourrait être mis en oeuvre à cette fin. Celui instauré à l'occasion du transfert aux communes des tâches d'état civil a en effet généré par le passé de nombreux contentieux entre l'État et les collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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