Jean-Jacques Urvoas
Question N° 84883 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la consommation par la France du fonds social européen (FSE) et du fonds européen de développement régional (FEDER). Il s'avère qu'à l'heure actuelle, les taux de programmation varient considérablement d'une région à l'autre, s'échelonnant de 44 % pour le Languedoc-Roussillon ou le Limousin à 19 % pour la Champagne-Ardenne. Il lui demande les raisons qui peuvent expliquer l'existence d'écarts aussi conséquents.
Réponse émise le 23 novembre 2010
1. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que la programmation française, définie en amont avec les acteurs locaux, se décline dans 54 programmes opérationnels (PO) : 26 programmes régionaux et 4 programmes plurirégionaux pour le FEDER (Massif-central, Alpes, Loire et Rhône) ; 1 programme national et 5 programmes régionaux (Corse et DOM) pour le fonds social européen (FSE), 8 programmes de coopération transfrontalière ; 5 programmes de coopération transnationale ; 3 programmes de coopération pour les DOM, un programme de coopération interrégionale ; 1 programme national d'assistance technique. Ces programmes répondent aux lignes générales définies par le cadre de référence stratégique national (CRSN) et la réglementation européenne, et concentrent l'effort budgétaire sur des axes d'intervention jugés prioritaires, et en particulier sur des actions favorisant la croissance et l'emploi. 2. Plusieurs raisons contribuent à expliquer le décalage dans les taux de programmation des fonds : dans le plein respect du droit européen, chaque région peut adapter sa programmation aux réalités locales ; sur le terrain, et en fonction des axes privilégiés, les projets sont plus ou moins longs à se mettre en place, selon leur complexité ou leur caractère innovant, comme par exemple, les projets associant des partenaires publics et privés, les projets d'ingénierie financière ou encore les projets de rénovation urbaine. Les grands projets nécessitent, quant à eux, l'application d'une procédure d'approbation en amont de leur mise en oeuvre, ce qui peut influer sur les taux de programmation apparents. Ainsi, sur les 25 projets programmés, seulement 7 étaient approuvés par la Commission au 1er juin 2010 sur les 21 qui lui ont déjà été soumis. Les conjonctures économiques différentes entre régions françaises peuvent expliquer également une part des écarts constatés, les porteurs de projets pouvant être plus ou moins à même de trouver des cofinanceurs pour leur projet. Enfin, la capacité administrative des porteurs de projets comme des services traitants, confrontés à une réglementation et une gestion des fonds structurels qui exigent la maîtrise de compétences très particulières, varie d'une région à l'autre. Sur ce point, les administrations concernées se sont attachées à renforcer l'expertise des gestionnaires et à améliorer leur capacité. 3. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes souligne qu'au total, un tiers de la programmation française a pu être engagé à l'issue des trois premières années de la programmation 2007-2013, ce qui place la France dans la moyenne des États membres. Il informe également l'honorable parlementaire qu'à son initiative, le député Pierre Lequiller, président de la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, a été missionné par le Premier ministre pour examiner, en liaison avec l'eurodéputée Sophie Auconie, l'utilisation des fonds européens en France et formuler des propositions concrètes d'amélioration à ce sujet. Leur rapport a, notamment, grandement contribué à éviter à la France un « dégagement d'office » au titre de l'année 2009.
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