Jean-Jacques Urvoas
Question N° 90740 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la Confédération paysanne, qui entend intégrer le collège producteur des interprofessions afin que les intérêts de tous les agriculteurs puissent y être défendus. À cette fin, ses adhérents occupent la maison du lait, siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), depuis le 8 septembre dernier. De fait, il semble pour le moins surprenant, alors que le rôle des interprofessions est devenu central, qu'une organisation syndicale représentant 20 % des paysans français ne siègent toujours pas dans ce collège, d'autant que le CNIEL est financé par une contribution volontaire obligatoire payée par l'ensemble des producteurs. Il lui demande dès lors quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que soit enfin garanti le pluralisme syndical au sein de toutes les interprofessions.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Centre national interprofessionnel de I'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.
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