Jean-Jacques Urvoas
Question N° 99235 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les possibilités offertes aux agents de sécurité du secteur privé de prouver leur aptitude professionnelle sans avoir à passer le certificat de qualification professionnelle agent privé de sécurité (CQP-APS). En l'espèce, le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 prévoit, dans son article 11, que « les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes : soit d'une manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ; soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus ». Or certains observateurs font état de la délivrance par certains employeurs d'attestations de complaisance afin d'éviter d'avoir à payer la formation CQP-APS de leurs personnels, si bien que ceux-ci exerceraient leurs missions sans aucune expérience ou connaissance des problématiques inhérentes aux questions de sécurité. Il lui demande donc si des contrôles sont effectués afin de vérifier la fiabilité de ces attestations et si un bilan a été dressé permettant de cerner l'ampleur des éventuelles malversations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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