Jean-Jacques Urvoas
Question N° 83693 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de poursuivre les efforts visant à mettre en place un système complet et cohérent de collecte des données permettant d'évaluer la situation en ce qui concerne les différents groupes minoritaires en France et de déterminer l'ampleur des manifestations du racisme et de la discrimination raciale directe et indirecte dans les divers domaines de l'existence. À ce sujet, ils préconisent d'envisager de collecter des données ventilées selon des catégories telles que l'origine ethnique ou nationale, la religion, la langue ou la nationalité, pour identifier les manifestations de discrimination en veillant à ce que cette collecte soit effectuée, dans tous les cas, conformément aux principes de confidentialité, de consentement éclairé et d'auto-identification volontaire des personnes comme appartenant à un groupe particulier. Ce système de collecte de données, soulignent-ils, devrait être élaboré en concertation étroite avec tous les acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile, et prendre en considération l'existence éventuelle de discriminations doubles ou multiples. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Réponse émise le 22 février 2011
Les données collectées en matière pénale concernant les infractions commises en raison de la race, religion, origine et ethnie de la victime ne peuvent l'être qu'au travers d'une nomenclature précise, correspondant aux incriminations en vigueur (table NATINF). Cette table classifie et distingue les infractions telles qu'elles sont définies par la loi. Or, les textes actuels ne distinguent pas selon l'appartenance à tel groupe ethnique, national ou religieux particulier (une liste exhaustive serait d'ailleurs impossible à établir). Seule est prise en compte la circonstance que l'infraction a été commise en raison de la nationalité, de l'origine ethnique ou de la religion de la personne. Au plan statistique, il paraît donc difficile d'oeuvrer dans le sens d'une collecte systématique permettant d'identifier les victimes d'infraction de tel ou tel groupe minoritaire. Le ministère de la justice et des libertés est particulièrement concerné par ce sujet important. Ainsi, une étude vient d'être demandée par la direction des affaires civiles et du sceau au groupement d'intérêt public « mission recherche justice et droit ». Un appel d'offres a ainsi été lancé auprès d'équipes de chercheurs. L'étude portera sur les discriminations dans les relations de travail et permettra de bénéficier d'intéressantes données qualitatives sur cette question. de plus le ministère de la justice et des libertés participe aux travaux de l'observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) sur la mise en relation des données statistiques police/justice. Les recherches portent notamment sur l'identification des « filières pénales » par nature d'affaires.
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