Jean-Jacques Urvoas
Question N° 92630 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le futur plan d'action stratégique pluriannuel santé-justice qui vise à améliorer la prise en charge sanitaire des personnes détenues, et dont la mise en oeuvre est annoncée pour 2011. Il souhaiterait connaître la part du programme « administration pénitentiaire » de la mission « justice » de la loi de finances pour 2011 qui sera consacrée à la mise en place du plan d'action stratégique pluriannuel santé-justice.
Réponse émise le 22 février 2011
Le plan d'actions stratégiques 2010-2014 Politique de santé pour les personnes placées sous main de justice a été élaboré par le ministère chargé de la santé en coordination avec la direction de l'administration pénitentiaire. La prise en charge sanitaire des personnes détenues, pilotée par les différentes directions du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, bénéficie avec ce plan d'une vision globale, d'objectifs et d'un calendrier ambitieux. Ce plan repose sur trois grands principes : garantir les mêmes qualité et continuité des soins qu'en milieu libre ; mettre en oeuvre en milieu carcéral les plans existant en milieu libre ; poursuivre les soins et les actions de prévention pendant et après l'incarcération. Il se décline en six axes prioritaires : améliorer la connaissance de la santé des personnes détenues permettant d'adapter les politiques de soins ; renforcer la prévention et la promotion de la santé au bénéfice de cette population en tenant compte de ses caractéristiques particulières ; garantir à chaque personne détenue le même accès aux soins que pour la population générale, en particulier en ce qui concerne la déclinaison des programmes de dépistage existants comme le cancer du sein et colorectal ; assurer à cette population un accès aux droits sociaux conforme à la réglementation ; assurer à tous les professionnels de santé une formation adaptée à leur exercice professionnel et promouvoir des formations pluridisciplinaires ; s'assurer du respect des normes et des règlements relatif aux conditions d'hygiène, de sécurité et de salubrité. Le ministère de la justice et des libertés sera associé au suivi de ces actions au sein d'un comité de pilotage interministériel mis en place par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. L'administration pénitentiaire contribue financièrement à la prise en charge sanitaire des personnes détenues, de manière directe par la voie du versement d'une cotisation à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou en prenant en charge le financement d'actions d'éducation pour la santé, totalement ou partiellement, et en cofinançant des associations spécialisées oeuvrant en milieu pénitentiaire pour des programmes de prévention, d'éducation pour la santé et d'amélioration des conditions de vie des personnes malades ou handicapées. L'administration pénitentiaire prend également à sa charge le ticket modérateur et le forfait hospitalier, le cas échéant, pour les soins apportés aux personnes détenues. Ainsi, l'ensemble des dépenses de santé pour les personnes détenues prises en charge par le ministère de la justice et des libertés a représenté, en 2010, près de 116 MEUR. Les dépenses ont été réparties comme suit : 89 MEUR ont été versés au titre du versement des cotisations sociales à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, 26 MEUR ont été consacrés à la prise en charge des dépenses déconcentrées et 1 MEUR a été alloué à l'éducation pour la santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.