Jean-Jacques Urvoas
Question N° 79860 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Concernant la garde à vue, il constate que la seule application des textes normatifs existants et de la jurisprudence devrait suffire à éviter les manquements les plus fréquents. La commission exprime donc son souhait « de voir intervenir des mesures concrètes pour qu'en toute occasion strictement respectés dans la pratique quotidienne les textes réglementant l'usage de la garde à vue ». Il lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement en ce sens.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration attache la plus grande importance au respect de la déontologie par les forces de police et de gendarmerie, qui doivent être exemplaires et agir dans le respect absolu des valeurs de la République et des lois et règlements en vigueur. Il en va de l'efficacité et de la crédibilité de leur action et de la qualité de leurs relations avec la population. Le ministère de l'intérieur collabore activement avec la commission nationale de déontologie de la sécurité. Si celle-ci évoque, dans son rapport 2009, une affaire à l'occasion de laquelle il n'a pas été fait droit à la demande d'un rapporteur, ceci a tenu à une demande adressée à la mauvaise autorité. En tout état de cause, cette affaire ne saurait caractériser une volonté d'« entraver » de quelque manière que ce soit le travail de cette instance, qui sait pouvoir compter sur la collaboration du ministère et s'est d'ailleurs félicitée, dans son rapport, du souci de transparence dont a témoigné la police nationale par exemple à l'occasion d'une journée de présentation des moyens de force intermédiaire. S'agissant des allégations de manquements déontologiques à l'occasion de mesures de garde à vue, il doit être noté que cette commission a jugé que seuls 39 étaient constitués. Ce chiffre est à rapprocher des plus de 450 000 gardes à vue (sans compter les mesures liées aux délits routiers), effectuées par la police nationale pendant cette période. Au-delà, le parlementaire sait que le Premier ministre a estimé nécessaire de repenser les conditions de recours à la garde à vue, dont le régime sera modifié dans le cadre du projet de loi relatif à la garde à vue récemment adopté en conseil des ministres, et dont le prochain examen au Parlement permettra d'adapter notre droit aux récentes décisions du conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Si les dossiers traités par la Commission nationale de déontologie de la sécurité concernent davantage la police que la gendarmerie nationale ou, par exemple, les polices municipales, cette situation ne saurait surprendre au regard du volume d'activité de la police nationale. À titre d'exemple, il peut être rappelé que la police nationale procède à une intervention toutes les sept secondes et a constaté en 2009 plus de 70 % des infractions. Ces chiffres sont également à mettre en relation avec le nombre de dossiers traités par cette commission et concernant la police nationale, soit 110. Enfin, et au-delà des réserves qui peuvent être formulées sur telle ou telle position de cette commission, il convient de noter que, lorsque des manquements sont avérés, les observations de la commission ne font le plus souvent que confirmer les motivations des sanctions disciplinaires ou judiciaires qui avaient déjà été prises. Le ministre tient à rappeler que les fautes individuelles, rares et sévèrement sanctionnées, ne sauraient faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des policiers et des gendarmes, ainsi que le caractère difficile et dangereux de leur mission. S'agissant des dépôts de plainte, les services de police et de gendarmerie sont tenus, aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette obligation légale de recevoir les plaintes est régulièrement rappelée à l'ensemble des forces de sécurité.
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