Jean-Jacques Urvoas
Question N° 103013 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression à compter du 1er janvier 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), votée dans le cadre de la dernière loi de finances. Cette suppression va avoir d'importantes conséquences pour nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans des formations sociales du niveau 5 au niveau 3 dans un des cinq établissements adhérents du groupe des instituts régionaux de formation des acteurs sociaux (GIRFAS) de Bretagne. Une telle allocation, à l'expiration des droits à indemnisation à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), avoir pour objet d'assurer un revenu aux personnes qui achevaient une action de formation, permettant d'acquérir une qualification et d'accéder à un emploi. Les personnes qui s'orientent vers les métiers sociaux ont, pour beaucoup d'entre elles, exercé des activités professionnelles antérieures et bénéficient de l'ARE. À titre indicatif, une enquêté réalisée en début d'année scolaire 2010-2011 par le GIRFAS Bretagne pour les formations de niveau 3 a démontré que c'était le cas pour 21,85 % des étudiants en formation d'assistant de service social et de 54 % des étudiants en formation d'éducateur spécialisé. Ces personnes vont, à un moment ou à un autre, se retrouver sans revenu, alors que l'AFDEF leur permettait d'achever leur parcours. La décision de supprimer ce dispositif s'avère d'autant plus surprenante qu'elle survient dans la grave période de crise que traverse notre pays, au moment où les déclarations politiques prônent le développement de la qualification, la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels. Alors que le secteur social et médico-social recrute des personnes qualifiées, la disparition de l'AFDEF empêchera les demandeurs d'emploi de bénéficier de formations qualifiantes aboutissant à une véritable insertion professionnelle et rendra la vie des personnes en formation précaire et difficile. L'enquête IROISE réalisée par le GREF Bretagne en 2008, pour le compte de la région, montre en effet la réalité de cette insertion professionnelle des personnes ayant suivi une formation sociale. En témoignent les chiffres suivants : un an après la formation, 93 % ont trouvé un emploi, dont 62 % en contrat à durée indéterminée. Aussi lui demande-t-il quelles mesures envisage le Gouvernement afin de remédier dans les plus brefs délais aux graves difficultés résultant de la suppression de l'AFDEF.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. Il convient de souligner que les dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi en formation sont en constante amélioration. Ainsi, depuis 2009 et la création de Pôle emploi un nouveau financement a été mis en place pour les demandeurs d'emploi qui n'avaient aucune indemnité, la rémunération de formation pôle emploi (RFPE). En effet, ces formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes sont en situation d'emploi. Ce sont, pour 2009, 85 000 demandeurs d'emploi qui ont bénéficié de ces formations et 120 000 en 2010. Un nombre d'entrées au moins équivalent est prévu pour 2011. Le Gouvernement propose d'élargir le champ des bénéficiaires de la RFPE pour y inclure les demandeurs d'emploi auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF en supportant financièrement la moitié du coût de cette mesure. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a proposé aux partenaires sociaux de continuer à prendre en charge l'autre moitié comme en 2009 et 2010. Il a souhaité également qu'un tel dispositif puisse se mettre en place dans les prochaines semaines et profiter aux demandeurs d'emploi entrés en formation en 2011, avec effet rétroactif. Il concernerait 30 000 personnes cette année.
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