Jean-Jacques Urvoas
Question N° 85368 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) et les contrats de transition professionnelle (CTP). Dans un récent rapport, le conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a mis en avant certaines carences quant à l'évaluation de ces deux dispositifs de reclassement et de reconversion des licenciés économiques. « Dans l'état actuel des choses, indique-t-il ainsi, nous avons une vue très lacunaire de l'efficacité respective de chaque dispositif en matière de retour à l'emploi notamment, et, a fortiori, de leur rapport coûts/avantages. » Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à un tel dysfonctionnement.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'efficacité respective de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). Le CTP est un dispositif expérimental instauré depuis 2006 dans certains bassins d'emploi dans lesquels il se substitue au CRP. Il s'adresse à tous les salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés. Il est proposé aux salariés licenciés un contrat d'une durée de douze mois qui associe aide à la recherche d'emploi, formations et périodes de travail en entreprise. Les personnes bénéficiaires du CTP perçoivent une allocation à hauteur de 80 % du salaire brut antérieur. Depuis 2009, le nombre de bassins d'emploi bénéficiant du CTP est passé de 7 à 32. Les bassins éligibles au CTP sont choisis sur la base de critères socio-économiques tels que l'évolution de l'emploi industriel, le taux de chômage dans la zone d'emploi et dans le département, son évolution, le nombre de salariés dans l'industrie, l'emploi total, l'emploi salarié ainsi que les sinistres intervenus sur le bassin. Le dispositif du CRP, quant à lui, est très proche du CTP. Il s'adresse également aux salariés dont le licenciement économique est envisagé par les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que celles en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, et qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique. Il s'avère que devant la dualité des dispositifs, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) propose de les unifier afin d'en renforcer l'efficience et la sécurité juridique. Selon le projet présenté par l'IGAS, cette unification consisterait à substituer au CTP et à la CRP un contrat de continuité et de transition professionnelle. Les partenaires sociaux et le Gouvernement doivent pouvoir s'assurer, dans ce cadre, de la conformité des objectifs et des moyens mobilisés par l'ensemble des opérateurs chargés de cet accompagnement spécifique dédié à la sécurisation des parcours professionnels en fonction des finalités poursuivies. Afin d'optimiser l'efficacité de ces deux dispositifs, le Président de la République a annoncé leur fusion prochaine. La mise en place d'un dispositif unifié sera l'occasion d'instaurer un outil de suivi et d'évaluation précis et fiable.
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