Jean-Jacques Urvoas
Question N° 84940 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur du dernier rapport de l'observatoire des finances locales. Il en ressort notamment que la situation des départements s'avère particulièrement préoccupante. Leur fragilité, souligne l'observatoire, « marquée par un effet de ciseaux entre des dépenses sociales en forte hausse et des recettes très peu dynamiques, voire en baisse, s'accentue chaque année ». Il lui demande s'il partage ce jugement et, si tel est le cas, les dispositions envisagées afin d'assainir les budgets des conseils généraux.
Réponse émise le 31 mai 2011
Dans le dernier rapport de l'observatoire des finances locales, il est indiqué que les départements sont confrontés à un effet de ciseau entre, d'une part, des recettes au dynamisme ralenti et, d'autre part, des dépenses sociales en forte croissance et sur lesquelles leur marge de manoeuvre est très limitées. Il convient de rappeler toutefois que les recettes de DMTO des départements ont fortement augmenté en 2010 (+ 35,4 %, soit + 1,846 Mdeuros, par rapport à 2009). Face à ce constat partagé et mis également en évidence dans les rapports de M. Jamet et de MM. Carrez et Thénault, le Premier ministre a décidé un dispositif d'accompagnement pour les départements qui sont en situation de difficulté financière urgente. Ce dispositif a pour objet d'apporter une réponse aux problèmes conjoncturels propres à certains départements. À cet effet, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'action sociale ont été chargées de constituer une mission d'appui afin de définir une méthode d'analyse permettant de faire un état des lieux de la situation des départements en difficulté financière. L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2010 a créé un fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté doté de 150 Meuros. Ce fonds comporte deux sections financées par un prélèvement sur les ressources de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à hauteur de 75 Meuros et par la mobilisation d'un montant similaire par le biais de crédits budgétaires sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La répartition des crédits de la première section gérée par la CNSA est automatique en fonction d'un indice synthétique, basé sur trois critères de ressources et de charges. Sont éligibles à cette première section les 30 départements ayant l'indice le plus élevé. La seconde section est gérée pour le compte de l'État par l'agence des services de paiement (ASP). Elle permet le versement de subventions exceptionnelles aux départements en section de fonctionnement, par arrêté signé par le ministre chargé des collectivités territoriales. À la différence de la première section, les versements au titre de cette section ne relèvent pas de l'application mécanique de règles de répartition fixées par la loi et le décret. Ils supposent une analyse approfondie au cas par cas par la mission d'appui, permettant de prendre en compte les situations les plus difficiles. Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la conférence sur le déficit, la loi de finances initiale pour 2011 a marqué un renforcement de la péréquation fiscale (« horizontale ») à travers l'évolution du fonctionnement du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux et de celui de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée ou au sein de la dotation globale de fonctionnement. S'agissant du fonds de péréquation des DMTO, le dispositif voté a permis un abondement du fonds de l'ordre de 410 Meuros en 2011. Enfin, une circulaire en date du 6 juillet 2010 a instauré un moratoire sur la production de normes nouvelles qui ne seraient pas rendues indispensables par les lois en vigueur, le droit européen ou les engagements internationaux de la France. Suite à la nomination auprès du secrétaire général du gouvernement d'un commissaire à la simplification, cette circulaire a été complétée par celle du 17 février 2011 sur la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales. Par ailleurs, s'agissant du stock des normes existantes, le Président de la République a confié à M. Éric Doligé, sénateur et président du conseil général du Loiret, le 17 janvier 2011, une mission sur la simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales. L'ensemble de ces mesures témoigne de la grande attention portée par le Gouvernement à la situation financière des départements. Cette préoccupation sera tout particulièrement prise en compte dans la réforme à venir de la prise en charge de la dépendance.
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